Vos actes à signifier par Huissier de Justice

#Assignation #Jugement #Congés #ProcédureCivile #Tribunaux #DécisionsDeJustice

QUALIJURIS vous garantit la signification de vos actes avec l’Huissier de votre choix dans les meilleurs délais et strictement conforme au tarif des Huissiers de Justice*

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Je dépose mon acte en ligne et j’en connais le prix

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Mon acte est signifié dans les délais et conformément au tarif

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Je reçois le retour de mon acte par voie électronique

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à partir de 25€ TTC
Partout en France, avec l’Huissier de votre choix, QUALIJURIS VOUS GARANTIT : Toutes vos démarches peuvent se faire directement en ligne : Vous avez LIBRE CHOIX de choisir l’Huissier qui procédera à la signification. Dès votre dépôt en ligne,
l’Huissier de Justice procède à la signification de l’acte en respectant nos 3 points qualité :
Votre acte a été signifié et vous recevez votre retour par mail
  • Une signification de qualité.
  • Une signification dans les délais.
  • Une signification respectant strictement le Tarif légal des Huissiers de Justice.
  • Je saisis ma demande de signification.
  • Je dépose mon acte.
  • Je renseigne les formalités de facturation et de retour.

En fonction du lieu de la signification, vous choisirez l’Huissier de Justice que vous voulez, sous réserve qu’il soit bien compétent territorialement.

Vous pouvez :

  • Soit choisir votre Huissier habituel.
  • OU A DEFAUT, QUALIJURIS choisira pour vous l’Huissier le plus compétent et le plus compétitif pour assurer la signification.
  • Une signification de qualité et conforme à votre mandat.
  • Une signification dans les délais.
  • Une signification conforme au tarif légal des Huissiers de Justice
  • Rapide et efficace, l’acte signifié vous est adressé sous format PDF par mail.
  • La facturation vous est adressée à vous OU à votre client, conformément à vos instructions.
  • Votre acte signifié reste disponible en ligne sur votre espace dédié.
TOUS LES ACTES SONT TARIFES PAR LA LOI Je sais donc précisément ET A L’AVANCE le prix de l’acte que j’ai à signifier. TOUS LES ACTES SONT TARIFES PAR LA LOI